Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Strivok et de son client dans le cadre de la vente de services. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et d’autres frais annexes applicables au jour de la commande. La société Strivok s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2.1 Facturation

Au titre du développement durable, le Client autorise expressément Strivok à lui délivrer sa (ses) facture(s) sous forme électronique. Le Client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client à tout moment s’il en fait la demande écrite à Strivok.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Strivok serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par virement bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :Paiement à réception de la prestation ;  Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Strivok une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Strivok.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Strivok  conserve la propriété de prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Strivok se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur ;

Le délai de réalisation de la prestation, indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Strivok ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROMANS.

Clause n° 12 : Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni Strivok dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de Strivok, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés. Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV. Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Strivok. Le Client n’utilisera les informations transmises par Strivok à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits. Strivok conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV. Strivok se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Strivok est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Clause n° 13 : Exécution de la prestation et obligations

Strivok s’engage à mener à bien la prestation de service dont les conditions particulières sont précisées sur le Bon de Commande/ Poposition commerciale signé par le Client. Le Client s’engage à apporter à Strivok toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Si la prestation inclut du développement informatique, un cahier des charges précis sera au préalable rédigé et validé par le Client. Strivok s’engage à fournir un rapport régulier de l’avancement des travaux qui lui sont confiés. Strivok livrera la prestation souscrite par le Client dans la mesure des moyens disponibles. Les échanges se feront lors de réunions physiques et par téléphone, email ou visio-conférence. Strivok ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Pour les prestations de référencement, il est convenu que la prestation initialement définie peut évoluer pour répondre à l’évolution des techniques de référencement reconnues sur le marché. Pour certaines prestations, Strivok  se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par Strivok. Ces sous-traitants sont sélectionnés et leurs méthodes de travail sont en adéquation avec celles de Strivok. Pour une prestation de création de site web, le délai de livraison est planifié sur le bon de commande. Au terme du délai, il est convenu que le site sera mis en ligne et la facturation déclenchée. Si des ajustements sont nécessaires, ils seront intégrés au site dans les 30 jours suivant la livraison dans la limite de 10h de charge.

Clause n° 13 : Configuration du compte client en vue de créer un site internet

Dans le cadre de la réalisation d’un site internet, le Client s’oblige impérativement à fournir à Strivok les éléments suivants permettant la création du Site Internet du client et la configuration de son compte Client (textes, images ou photos du Client) et plus généralement les informations sollicitées par Strivok, en vue de la configuration complète du compte (les « Eléments »). Le Client s’engage à fournir des informations exactes, vraies, à jour et complètes sur lui-même comme demandé par Strivok. Le Client s’engage à adresser à Strivok dans le cadre de la présente Prestation un maximum d’ « Eléments » et à coopérer avec Strivok pour une réalisation optimale du Site ; à cette fin le client sera contacté par Strivok. A défaut, le processus de configuration en sera retardé, sans que la responsabilité de Strivok puisse alors être recherchée directement ou indirectement à raison de ce retard. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société Strivok est en droit de suspendre ou de résilier le compte Client sans délai ou de suspendre la mise en ligne du site du Client. En cas de défaut de communication des « Eléments » par le Client à Strivok un mois après la date de signature du Contrat et ce malgré plusieurs relances, le site pourra être réalisé et mis en ligne par Strivok avec les données dont elle dispose sur le Client. Pour les Clients bénéficiant d’une Vidéo, des images fixes pourront permettre d’illustrer les pages du site Internet. En l’absence de textes et/ou photos fournis par le Client, Strivok se réserve également le droit d’intégrer un texte générique sur l’activité du Client et d’utiliser des photos issues d’une banque d’images constituée par Strivok pour toutes illustrations standards de Sites Internet. Enfin, en cas de défaut de communication des « Eléments », Strivok configurera le design et l’ergonomie; à défaut Strivok configurera le Site du Client avec toute ambiance de son choix. Le Client est informé qu’en cas de retards répétés en termes de communication de contenus ou d’informations de sa part, et après plusieurs relances de la part de Strivok, Strivok pourra exiger le règlement du solde du dossier. La construction du site internet se poursuivra alors au rythme du contenu fourni par le Client.

Clause n° 14 : Nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine, dont la gestion relève d’un autre prestataire que Strivok, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au prestataire. Lorsqu’un Client détient un nom de domaine alors Strivok accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine, l’opération reste soumise au transfert par le client de tous les éléments nécessaires à ladite Migration ou intégration. A défaut de transmission Strivok, SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 921 291 597 dans un délai de 30 jours après acceptation des présentes, le Client devra choisir un autre nom de domaine à déposer et à gérer par lui-même ou Strivok. Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client, Strivok demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine, sous réserve de leur disponibilité, pour le compte du Client. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Strivok, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande ayant préalablement fait objet de la validation par le Client. A défaut de réponse dans un délai de 30 jours, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle demande formulée par Strivok. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée, de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par le Client dans les délais impartis, est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d’occupation sur les noms de domaine qui lui avaient initialement été attribués. La gestion d’un nom de domaine pour le Client par Strivok est limitée à la durée du Contrat. Par conséquent elle prendra automatiquement fin en cas d’expiration du Contrat, de telle sorte que la responsabilité de Strivok, au titre de sa gestion, ne puisse être recherchée sur quelque fondement que ce soit à compter de ladite expiration. Le Client assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial. . .). Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de Strivok ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de Strivok. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la charte de nommage de l’Association Française pour le nommage Internet en Coopération (l’AFNIC). Les opérations liées au(x) nom(s) de domaine, telles que le transfert de propriété, l’enregistrement, le renouvellement, … sont de la responsabilité du Client, même si Strivok peut intervenir en support.

Clause n° 14 : Durée de contrat – Résiliation

Le contrat a une durée définie dans le Bon de Commande/ Proposition commerciale, en fonction de la prestation conseillée et choisie par le Client. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande/proposition commerciale ; Les prestations de Strivok s’inscrivent dans la durée et Strivok ne pourra donc être tenue responsable en cas de résultats partiels en fin de contrat ou en cas de résiliation dans les conditions définies ci-après. Le contrat pourra être résilié par chacune des parties avec un préavis de 2 mois. Si la durée restante ou la durée totale du contrat est inférieure à 2 mois, le contrat prendra fin dès que les sommes éventuellement investies dans des campagnes de référencement payant par exemple seront consommées.

14-1. Durée de contrat particulier de REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET – Résiliation du Bon de commande / Proposition commerciale de REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET

Strivok vend une prestation de référencement naturel (SEO) qui démarre dès la construction ou l’adaptation du site internet. Dans le cadre de cette prestation, Strivok propose plusieurs « packs » annuels ou sur une période de 6 mois reconductible SEO.

14.2. Le Bon de Commande/ Proposition commerciale concernant le REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET sera tacitement reconduit au-delà de la période initiale de 12 mois (douze mois) ou 6 mois (six mois), sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre partie, par écrit AR (mail, lettre postale), un (1) mois au moins avant le terme de la période en cours.

14.3. Le contrat de REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET ne peut être dénoncé ou résilié avant son terme et/ou de manière unilatérale par le Client, pour quelque cause, fondement ou grief que ce soit.

14.4. En cas de non-respect par le client des clauses précédentes, mais également en cas de violation par le client, de l’une quelconque des obligations définies dans le Bon de Commande/proposition commerciale et/ou dans les présentes Conditions, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes dues à Strivok pour la durée du contrat, et devra également, de plein droit et immédiatement, verser à Strivok, à première demande de celle-ci, une indemnité d’un montant de 2000 euros HT, sans préjudice de tous dommages et intérêt complémentaires.

14.5. Si le bon de Commande/ Proposition commerciale concernant le REFERENCEMENT NATUREL INTERNET, et la prestation attenante, est dénoncée par anticipation par le Client et que celui-ci souhaite reconduire la prestation après la première période initiale, la tarification annuelle peut être révisée par Strivok dans la limite d’une hausse de 10%. De plus, le Client devra valider le Bon de Commande/ Proposition commerciale du renouvellement de cette prestation au moins un mois avant la date anniversaire du Bon de Commande/ Proposition commerciale initial de 12 mois ou 6 mois. Le paiement du renouvellement de la prestation est exigible au 1er du mois de la date anniversaire, et devra être effectué par virement à réception de facture.

Clause n° 15 : Publicité

Le Client autorise Strivok à citer et reproduire à titre de référence le nom du client et les Prestations réalisées. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit Strivok contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments. Il est convenu que les pages web objets de la présente Commande pourront être reproduites par Strivok à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support imprimé, en ligne sur CD ROM et/ou le cas échéant pour les mesure d’audience associées, et ce pour la durée de (3) trois ans.

Clause n° 16 : Publicité

La signature par le Client du Bon de Commande/Proposition commerciale ou contrat annexé, emporte acceptation intégrale et sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux dispositions du Bon de commande, aux présentes Conditions, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Strivok.